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Conditions generales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les conditions générales de vente définies dans les articles suivants régissent l’activité Rage Room et toutes activités de défoulement, divertissement, jeux, loisirs en salle ; organisation de tous évènements récréatifs ; prise de vidéo lors des évènements et vente de fichiers vidé ; snacking ; petite restauration et vente de boissons sur place ou à emporter de la société La Break Room, au capital de 1000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 058 932, dont le siège social est situé au 95 Boulevard Aristide Briand, 91600 Savigny-sur-Orge.

Ces conditions générales de vente sont librement accessibles à toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site internet : https://www.labreakroom.fr.

Elles fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site. La seule langue de contractualisation est le Français.

Article 2 : Activité

La Break Room a pour objet toutes activités de défoulement, divertissement, jeux, loisirs en salle ; organisation de tous évènements récréatifs ; prise de vidéo lors des évènements et vente de fichiers vidé ; snacking ; petite restauration et vente de boissons sur place ou à emporter.

Article 3 : Application

3.1. L’accès aux installations et services de défoulement s’effectue sur réservation, par internet, téléphone, ou en boutique.

3.2. Chaque réservation est faite pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.

3.3. Chaque réservation s’effectue dans la limite des places disponibles actualisées en temps réel sur le site internet.

3.4. Une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de la part de La Break Room.

3.5. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La Break Room.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande client.

3.6. La souscription d’une commande auprès de La Break Room suppose l’acceptation, par le client, des présentes conditions générales, cette acceptation étant matérialisée par la confirmation de la commande.

Article 4 : Prix – Paiement

4.1. Les tarifs de La Break Room sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement dû pouvant être répercuté sur le prix de vente.

4.2. La Break Room se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prestations commandées seront facturées au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa commande.

4.3. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement d’une session de jeu s’effectue au moment de la commande, sur internet ou en boutique.

4.4. Pour passer commande, il convient de sélectionner sur le site web de La Break Room le type de prestation souhaitée, puis de choisir une date et un créneau horaire parmi ceux proposés en disponibilité. Le client est ensuite invité à renseigner : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone, dans le formulaire approprié. Avant de confirmer sa commande, le client devra préalablement vérifier sur le récapitulatif reprenant les éléments de sa commande, la nature, la date et le créneau horaire choisis, le prix unitaire ainsi que le prix global de la/des prestation(s) sélectionnée(s).

4.5. Une fois sa commande confirmée, le client est invité à effectuer le paiement sur place. Toute commande étant assortie d’une obligation de paiement, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la date de réservation. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, La Break Room n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement utilisé, le paiement étant effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

4.6. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de son prix.

4.7. Sauf preuve contraire, les données relatives à la commande enregistrées par La Break Room, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 : Annulation

5.1. En cas de réservation d’une séance, le consommateur ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation (article L.221-28 code conso).

5.2. En cas de retard supérieur à 15 minutes sur l’horaire réservé, La Break Room se réserve le droit d’annuler ou de réduire le temps de la prestation sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

5.3. En ce qui concerne l’achat de coupons cadeaux, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

5.4. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

5.5. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

5.6. L’annulation d’une commande par le client ou l’absence du client à la date et à l’heure prévues ne donneront lieu à aucun remboursement.

5.7. Toutefois, si La Break Room est informée de l’annulation dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 14 jours de la date de la prestation commandée, La Break Room émettra, sur demande du client et dans ce même délai, un avoir valable pendant une durée d’un an à compter de son émission portant sur une prestation de valeur équivalente.

5.8. Si La Break Room est informée de l’annulation dans un délai de prévenance inférieur à 14 jours calendaires de la date de la prestation commandée, La Break Room et le client pourront convenir d’une nouvelle date de la prestation commandée. Dans ce cas, la prestation donnera lieu au règlement par le client d’un supplément de prix de 5 (cinq) euros, payable sur place le jour de la prestation reportée. Dans le cas où La Break Room serait informée moins de 24h avant la session, le prix du décalage sera de 10 (dix) euros.

Article 6 : Accès aux installations et règlement intérieur.

6.1. L’accès aux salles et la participation aux prestations est conditionnée au bon respect des règles ci-après énoncées, qui sont par ailleurs portées à la connaissance de tout participant par voie d’affichage dans les locaux de La Break Room dédiés aux prestations.

6.2. Tout client et/ou participant est tenu de se présenter dans les locaux de La Break Room, au jour, et 10 minutes avant l’heure choisis lors de la commande et récapitulés dans le courrier électronique de confirmation adressé au client par La Break Room, concernant la prestation considérée.

Toute personne et/ou équipe de participants qui se présenterait en retard pourra voir son temps de prestation réduit, sans déduction de prix ni remboursement de la commande, la salle devant impérativement être libérée à l’heure prévue pour la fin de la prestation.

6.3. Tout client et/ou participant est tenu de déposer ses affaires personnelles dans la consigne tenue à cet effet par le personnel de La Break Room. Le nombre de participants par salle ne peut excéder quatre (4) personnes physiques âgées de 16 ans ou plus.

6.4. Il est strictement interdit de rentrer dans une salle avec de la nourriture ou des boissons.

6.5. Il est strictement interdit de rentrer dans la salle sans tenue de protection.

6.6. Il est strictement interdit de détériorer ou de casser les installations non comprises dans l’offre.

6.7. Il est strictement interdit de rentrer dans la salle avec son téléphone portable et tout autres objets personnels pouvant être amenés à être cassés.

6.8. La Break Room se réserve le droit d’interrompre toute session en cas de non-respect des règles ci-avant rappelées, et plus généralement dans toute hypothèse où un ou plusieurs participants aurait une attitude contraire aux règles de bonne conduite, d’hygiène ou de sécurité (notamment : état d’ébriété, violences physiques ou verbales à l’égard de toute personne présente dans les locaux, atteinte aux bonnes mœurs, dégradation intentionnelle des éléments non compris dans l’objet de la prestation, propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes ou discriminants, introduction de tiers non autorisés dans les locaux…). Aucun remboursement ne pourra être demandé.

6.9. Afin d’assurer le bon déroulement des prestations, les salles sont équipées de microphones et de caméras de surveillance.

Article 7 : Protection des données personnelles.

7.1. En réservant sur le site de La Break Room, le client consent à la collecte de données personnelles nécessaires pour le traitement des commandes. En contrepartie, La Break Room s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

7.2. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter La Break Room par courrier adressé au siège social.

7.3. Le contenu du site web www.labreakroom.fr est la propriété de La Break Room et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.4. La Break Room est une marque enregistrée et protégée par les lois relatives à la propriété industrielle.

Monsieur Guehennec, qui en est seule propriétaire, diligentera toutes actions nécessaires pour la défense de cette marque, en cas d’atteinte aux droits qu’elle détient sur celle-ci.

Article 8 – Confidentialité des données

8.1. La Break Room traite avec la plus grande confidentialité les données nominatives qui sont demandées au client lors de la souscription de sa commande, lesquelles sont indispensables pour le traitement et l’exécution de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant de ces informations. Il peut exercer ce droit en écrivant à La Break Room aux adresses postales et mail ci-avant mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales.

8.2. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de La Break Room a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence.

9.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

9.2. Les présentes conditions générales de ventes sont en vigueur à compter du 01 novembre 2021.

Article 10 – LANGUE – Loi applicable

10.1. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et/ou la commande donnant lieu à leur application seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation.

10.2. Les présentes conditions générales de vente et/ou la commande donnant lieu à leur application sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur exécution et leurs suites, au droit français.

Article 11 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.